Recours de W. Kita contre Nantes Métropole – Interview de Frédéric Allaire, maître de conférences en droit public à la Faculté de droit de Nantes

Estimez-vous que le recours de Waldemar Kita soit infondé ?

La conclusion d’un contrat est un acte qui nécessite un investissement parfois très important dans le contexte d’incertitudes inhérentes aux négociations d’avant-contrat. Le recours en responsabilité évoqué par Waldemar Kita à l’encontre de Nantes Métropole pour rupture unilatérale des négociations appelle plusieurs observations dont on peut déduire qu’il serait pour le moins imprudent de considérer qu’il est voué à l’échec (raison sans doute pour laquelle il n’a pas été fait état par Nantes Métropole de la requête du 22 janvier dernier en dépit de ses incidences).

1° En premier lieu, le Conseil d’Etat dans un arrêt de principe récent, est venu sanctionner les ruptures des pourparlers pour préserver les parties à la négociation des comportements fantasques pendant celle-ci. Le recours en responsabilité ne saurait être considéré, à ce titre, comme infondé.

2° En deuxième lieu, la question à laquelle devront répondre les juges est de savoir si un des motifs de la rupture des négociations était constitutif d’un risque que les porteurs de projet devaient assumer. Pour y répondre, il faut assurément considérer que Nantes Métropole est exposée à voir sa responsabilité doublement engagée pour l’abandon du projet Yellopark d’une part, et celui de double stade d’autre part (on peut imaginer que plusieurs requêtes puissent avoir été introduites). Il faut clairement distinguer ces deux projets, ne serait-ce que parce que l’objet du protocole, précisé à l’article 2, était de préparer la cession de 22 hectares et du stade de la Beaujoire suivant le plan annexé au contrat alors que le second projet ne portait que sur la cession de 9 hectares sans cession du stade comme le précisait la délibération de principe votée par le Conseil métropolitain du 7 décembre 2018. On notera que la présidente de Nantes Métropole présente le second, elle-même, comme un nouveau projet : voir la vidéo.

Pour l’abandon du projet Yellopark, la question de la responsabilité de Nantes Métropole devra être appréciée en considération des termes du protocole d’accord du projet de cession du site de la Beaujoire du 1er décembre 2017. On pourra faire d’emblée deux observations. En premier lieu, le juge devra apprécier si les motifs de l’abandon du projet relèvent des motifs visés par le protocole pour lesquels la caducité du projet n’emporte pas la responsabilité de Nantes Métropole. A ce stade, on peut en douter puisque le protocole ne prévoyait pas que l’abandon puisse relever d’un choix discrétionnaire de la Métropole (voir la vidéo). En second lieu, comme le rappelle l’article 4 du protocole, le juge devra rechercher si les parties ont agi de bonne foi.

Pour l’abandon du projet de cession de 9 hectares sans le stade, faute de protocole, le juge devra rechercher si le comportement de Nantes Métropole est constitutif d’une faute et notamment si une mesure d’instruction judiciaire pouvait constituer un motif valable de rupture unilatérale des négociations.

Le recours en responsabilité ne saurait être considéré, à ces titres, comme mal-fondé.

3° Enfin, il reviendra au juge d’apprécier le montant du préjudice des requérants en fonction des pièces présentées par ceux-ci. Eu égard à l’ampleur des deux projets, on peut supposer que le montant du préjudice financier serait particulièrement élevé pour les contribuables de la Métropole nantaise.