Les risques juridiques de YelloPark : le bilan

Les risques juridiques de YelloPark : ce qu’il faut en retenir

Réunion publique du jeudi 13 septembre, 18h30 – 20h30, Ecole Nationale Supérieure d’Architecture de Nantes. L’intégrale en vidéo, c’est ici.

Résumé des interventions

Benoit Perrineau, Avocat au barreau de Paris, Cabinet Genesis Avocats

Les risques juridiques liés aux aspects du droit de l’urbanisme et du droit de l’environnement

« La réalisation du projet YelloPark nécessite la mise en place de différentes procédures au titre du code de l’urbanisme et du code de l’environnement, qui sont parfois imbriquées et complexes. Les risques juridiques en résultant sont nombreux.

Sans prétendre à l’exhaustivité, plusieurs problématiques peuvent être identifiées.
La procédure de concertation menée à la demande de la Commission nationale du débat public (CNDP), mise en cause à de nombreuses reprises, pourrait être critiquée.

L’une des obligations incombant au maître d’ouvrage réside dans la nécessité de réaliser une étude d’impact, en amont, afin d’examiner de façon approfondie l’ensemble des incidences du projet sur l’environnement. Il lui appartiendra de décrire les alternatives étudiées au projet et d’indiquer les principales raisons de son choix. Plusieurs sujets abordés pendant la concertation (impact du projet sur les espèces protégées, pollution des sols, flux de circulation par ex.) devront être examinés.

Si les règles définies par le Plan local d’urbanisme métropolitain (PLUm) permettent la réalisation du projet, ce document d’urbanisme n’est pas encore définitivement approuvé. Le PLUm fait en effet actuellement l’objet d’une enquête publique jusqu’au 19 octobre 2018.

Les recours contentieux, notamment dirigés contre les autorisations d’urbanisme et/ou autorisation(s) environnementale(s), pourraient également fragiliser, voire compromettre le projet, compte tenu des délais inhérents à ces procédures dirigées ainsi que de la situation de crispation qu’ils peuvent générer ».

 

Frédéric Allaire, Maître de conférences en droit public à l’Université de Nantes, Avocat au barreau de Nantes

Les risques juridiques liés à la cession

« Le recours à la cession de gré à gré emporte un risque juridique élevé en ce que :

La règle suivant laquelle, après déclassement justifié par un motif d’intérêt général, la cession pourrait se faire sans mise en concurrence, est vouée à être abandonnée ;
La cession pourrait faire l’objet d’une requalification en considération de l’influence de Nantes Métropole dans la définition de l’opération ;
L’introduction de recours pour excès de pouvoir est très probable ;
Le cession emporte l’abandon de toute prérogative des collectivités publiques sur l’équipement collectif (tarification, utilisation) ».

 

Jean-Pierre Clavier, Professeur de droit privé à l’Université de Nantes

Les risques juridiques liés à la démolition d’un stade protégé par la propriété intellectuelle

« La plus haute juridiction administrative (le Conseil d’Etat) a jugé, il y a quelques années, que le stade de la Beaujoire constituait une création architecturale protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Une altération, a fortiori, une démolition ne peut dès lors être envisagée que s’il peut être établi que le stade est vétuste, inadapté et inadaptable. Tel n’est évidemment pas le cas, de sorte que le risque est très fort que le titulaire des droits de propriété intellectuelle (l’architecte) puissent valablement s’opposer à la démolition du stade. »